L'article 14 du projet de loi Engagement
et Proximité, déjà voté au Sénat, est examiné à l'Assemblée en commission des
lois dès le 6 novembre et le sera en plénière la semaine du 18 novembre. S'il
était voté dans l'état,
cet article deviendrait un outil d'exclusionYourtes, mobile-home et camions habités dans le viseur de la loi « Engagement et proximité » massive pour des dizaines de milliers de personnes installées sur des terrains privés : précaires du logement, "Voyageurs", occupants d'habitats légers et réversibles...
Il permettrait aux maires, de prononcer
une astreinte, au plus égale à 500 € par jour, à l'encontre de toute personne
installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un
habitat non reconnu par les règles d'urbanisme municipales, tel qu'une
yourte, tente, maison de paille, cabane, caravane, véhicule habité, mobile
home...
Pourtant les maires disposent déjà d'un
arsenal législatif conséquent pour sanctionner les infractions aux règles
locales d'urbanisme : ils peuvent constater l'infraction puis saisir le juge
qui examine le bien-fondé de la demande et entend la défense selon le
principe fondamental du contradictoire. Avec l'article 14, les maires
pourront, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du
droit à la défense. Voilà le maire juge et partie, puisqu'il est aussi
l'auteur des règles d'urbanisme.
Ce nouveau pouvoir lui permet d'évincer
encore plus rapidement les habitants qu'il juge indésirables. Depuis des
siècles, les populations nomades sont stigmatisées et chassées ; aujourd'hui
encore et malgré les obligations, les « gens du voyage » sont trop souvent
privés de lieu d'accueil ou relégués dans des zones classées Seveso comme à
Rouen.
De plus, la crise du logement s'étend,
alimentée par la spéculation et le logement cher, provoquant notamment le
rejet de précaires du logement loin des métropoles, dont une part s'installe
dans des véhicules et stationne sur des terrains privés.
Nombreux sont aussi ceux pour qui
l'habitat léger est une réponse à la crise environnementale, une issue à la
crise du logement et aux délitements des politiques d'inclusion.
Pourtant le maire peut décider ou non,
de créer des zones d'implantation d'habitats légers et réversibles, un
accueil pour les Voyageurs ou les saisonniers, ou des terrains familiaux,
tandis que l'État, qui doit imposer ou accompagner ces dispositions, fait
preuve d'inaction coupable.
Lourd de sens est aussi le plafonnement
de l'astreinte à 25 000 euros. Elle condamne l'occupant, en sus de la saisie
des quelques biens qu'il détient – véhicule, terrain ...– à vivre dans la
pauvreté et le dénuement. En effet le fisc veille au « retour à meilleure
fortune », c'est-à-dire un peu plus que le RSA. Par contre cette astreinte
représente peu pour le propriétaire d'une villa de luxe qui s'exonère des règles
d'urbanisme pour construire ce qui lui plaît...
Cet article 14, sous couvert de
sanctionner plus efficacement le non-respect des règles locales d'urbanisme,
a tous les caractères d'une mesure anti-pauvres, anti-Voyageurs et anti
habitats-légers dont les effets sont d'une grande brutalité, notamment jeter
le plus grand nombre sur les trottoirs.
Il faut prévenir plutôt que punir et
donc imposer la création, dans les documents locaux d'urbanisme et en nombres
suffisants, de lieux d'accueils décents, collectifs et/ou familiaux, de zones
d'habitations légères et réversibles.
L'article 90 du projet de loi LOPPSI 2
avait déjà prévu d'expulser sans le juge et sur décision du préfet, les
occupants d'habitations non conformes. Mais le 11 mars 2011, le Conseil
Constitutionnel l'avait abrogé, jugeant qu'il était « sans
considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes
défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent », et « opérait
une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de
sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés».
C'est pourquoi nous demandons d'ores et
déjà au gouvernement et aux députés de retirer purement et simplement
l'article 14 du projet de loi Engagement et Proximité et de produire des lois
et des politiques d'inclusion plutôt que d'exclusion !
Premiers signataires (54)
Association Nationale des Gens du Voyage
Citoyens (ANGVC), APATZI, Association des fils et des filles du camps de
Salliers, Associtation Abraham Mazel, ADGVC44, Advocacy France, AITEC,
ASNIT/AGP, Association Nationale Compagnons Bâtisseurs, ATD Quart Monde,
ATTAC, Bagagérue, CEDETIM, CLCV, CLIVE, CNDH Romeurope, Collectif Logement
Paris 14, Collectif des morts de la rue, Collectif Roms 95, COPAF, CRLDHT,
Droit Au logement (DAL), Dessine Moi un Logement, Emmaüs France, Emmaüs
Solidarité, FAPIL, Fondation Abbé Pierre, FARE, Fédération des Acteurs de la
Solidarité, Fédération Entraide Protestante, FNASAT, Fondation Copernic,
FTCR, Habitat Libre en Poitou, Habitants de Logement Éphémères et Mobiles
(HALEM), Hameaux légers, La Désobéissance Fertile, Ligue des Droits de
l'Homme, Mémorial des nomades de France, Mouvement National des Chômeurs et
Précaires, Ouvertures du Cœur (ODC), Observatoire pour les Droits des
Citoyens Itinérants (ODCI), Pas Sans Nous, RELIER, RLGDV, SNPES-PJJ/FSU,
Syndicat de la Magistrature, SOLIHA, Systéme B, TCHACHIPEN, Union Syndicale
Solidaire, UNAFAM, UNCLLAJ, Union des Tunisiens pour l'Action...
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Contacts coordination collectif article
14 : Paul Lacoste Association Habitants de Logement Éphémères et Mobiles (HALEM)
paul.lacoste@halemfrance.org tel : 06 18 94 75 16
Marc Béziat, Association
Nationale de Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) angvc@sfr.fr tel : 0615736540 / 0182026013 |
12/11/2019
Article14 de la loi « Engagement et Proximité » : Non à la chasse aux précaires du logement, habitants d'habitats légers, Voyageurs, itinérants...
